Politique de confidentialité
Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2026
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
La présente Politique de confidentialité explique comment Don’t Call Me Inc., exerçant ses activités en anglais sous le nom Don’t Call Me et en français sous le nom StopAppel, recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels liés à son service.
Dans la présente Politique de confidentialité, « nous », « notre » et « nos » désignent StopAppel « Vous » et « votre » désignent un client, un client potentiel, un visiteur du site Web ou toute autre personne qui nous fournit des renseignements personnels.
Nous utilisons une seule norme nationale en matière de confidentialité et de consentement pour les clients partout au Canada. Tous les clients reçoivent le même texte substantiel destiné aux clients en anglais et en français. Pour les clients du Québec, la version française prévaut en cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française. Pour les clients des autres provinces et territoires, la version anglaise prévaut en cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française.
1. Ce que fait notre service
StopAppel fournit un service payant de mandataire administratif aux consommateurs canadiens qui souhaitent obtenir de l’aide pour soumettre des demandes d’exclusion d’appels, de retrait de consentement et de suppression interne à des organisations et entreprises sélectionnées. Pour fournir ce service, nous devons recueillir et utiliser des renseignements personnels limités vous concernant et concernant votre numéro de téléphone.
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, un service de parajuristes, un représentant juridique, un organisme de réglementation, un organisme d’application de la loi, un service gouvernemental ni un service de traitement des plaintes. La présente Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels. Elle ne modifie pas les limites de notre service.
2. Renseignements personnels que nous recueillons
Nous recueillons uniquement les renseignements personnels raisonnablement nécessaires pour fournir et administrer le service. Ceux-ci peuvent comprendre votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre code postal, les renseignements de confirmation de paiement, les dossiers de service, les codes de référence client internes, les identifiants de vérification, les jetons d’autorisation ou d’autres identifiants techniques non secrets, l’historique des demandes, les renseignements que vous choisissez de fournir lorsque vous signalez un appel et tout autre renseignement que vous choisissez de fournir.
Si vous signalez un appel, nous pouvons recueillir le nom de l’organisation ou de l’entreprise, le numéro de l’appelant, la date et l’heure de l’appel ainsi que les notes ou détails que vous choisissez de fournir. Si vous nous indiquez les organisations ou les entreprises qui vous dérangent particulièrement, nous pouvons utiliser ces renseignements pour améliorer ou mettre à jour notre liste opérationnelle. Nous ne garantissons pas qu’une organisation ou une entreprise précise sera ajoutée, contactée, priorisée, soumise à une enquête ou traitée individuellement.
Si vous communiquez avec nous par la poste ou nous fournissez autrement une adresse postale, nous pouvons utiliser cette adresse pour vous répondre, vérifier votre demande, tenir les dossiers de service ou administrer le service.
3. Renseignements de paiement
Les paiements peuvent être traités par des fournisseurs de paiement tiers, y compris Wix Payments ou d’autres processeurs de paiement que nous utilisons. Nous pouvons recevoir et conserver des renseignements de confirmation de paiement, des détails de transaction, l’état du paiement, des dossiers de remboursement ou de rétrofacturation et des renseignements administratifs connexes. Nous n’avons pas l’intention de conserver nous-mêmes les numéros complets de cartes de paiement.
Les processeurs de paiement peuvent recueillir et traiter des renseignements sur la facturation, le paiement, la prévention de la fraude et les transactions au moyen de leurs propres systèmes, contrôles de sécurité et obligations juridiques. Votre utilisation du processus de paiement peut également être assujettie aux conditions et aux pratiques de confidentialité du fournisseur de paiement.
4. Site Web, renseignements techniques et identifiants d’autorisation
Lorsque vous visitez notre site Web ou utilisez nos formulaires en ligne, nous ou nos fournisseurs de services pouvons recueillir des renseignements techniques, notamment des renseignements sur l’appareil et le navigateur, l’adresse IP, un emplacement approximatif dérivé de données techniques, les pages visitées, l’activité dans les formulaires, les journaux de sécurité, les témoins et des renseignements semblables sur l’utilisation du site Web.
Nous pouvons utiliser ces renseignements pour exploiter le site Web, maintenir la sécurité, prévenir la fraude ou les utilisations abusives, résoudre des problèmes techniques, comprendre le rendement général du site Web et améliorer le service. Nous pouvons également générer des codes de référence client internes, des identifiants de vérification, des jetons d’autorisation ou d’autres identifiants techniques non secrets afin d’administrer le service, de tenir des dossiers, d’authentifier ou de vérifier des demandes liées au service, de relier les dossiers des clients aux demandes soumises en leur nom et de démontrer que StopAppel agit conformément à l’autorisation d’un client.
Les codes de référence client, les identifiants de vérification, les jetons d’autorisation et les autres identifiants techniques non secrets sont des outils administratifs internes et destinés aux clients. Nous ne communiquons pas ces identifiants aux organisations ou entreprises sélectionnées aux fins d’appariement. Les renseignements utilisés pour apparier les dossiers d’une organisation se limitent à votre nom, votre numéro de téléphone et votre code postal, à moins que vous ne fournissiez séparément d’autres renseignements au moyen d’un signalement ou d’un autre processus. Nous n’avons pas l’intention de communiquer à ces organisations ou organismes des mots de passe, des numéros de carte de paiement ni des identifiants secrets donnant accès à un compte.
Vous pouvez être en mesure de contrôler les témoins au moyen des paramètres de votre navigateur, bien que certaines fonctions du site Web puissent ne pas fonctionner correctement si les témoins sont désactivés.
5. Utilisation des renseignements personnels
Nous pouvons recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels, y compris votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre code postal et les dossiers de service connexes, afin de fournir, administrer, soutenir, protéger, documenter et améliorer le service. Cela comprend la soumission de demandes d’exclusion d’appels, de retrait du consentement et de suppression interne; l’inscription à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus lorsque cela s’applique dans le cadre de l’administration du service; l’aide apportée aux organisations et entreprises pour repérer votre nom, votre numéro de téléphone et votre code postal dans leurs dossiers; la demande faite aux organisations et entreprises d’ajouter votre nom et votre numéro de téléphone à leurs listes internes d’exclusion d’appels, de suppression, de retrait du consentement ou à toute liste d’exclusion équivalente; la tenue de dossiers des demandes soumises; le traitement de signalements limités des clients; les communications avec vous au sujet du service, y compris les délais de mise en œuvre; la prévention de la fraude, des utilisations abusives ou des problèmes de sécurité; ainsi que la gestion des confirmations de paiement, des dossiers et des obligations fiscales, comptables, juridiques, réglementaires et opérationnelles.
Le traitement commence peu après l’achat ou l’activation. La couverture peut prendre jusqu’à 21 jours à compter de l’achat ou de l’activation pour entrer en vigueur, car les organisations et entreprises destinataires peuvent avoir besoin de temps pour mettre leurs dossiers à jour. Lorsqu’une inscription à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus est soumise dans le cadre du service, il peut s’écouler jusqu’à 31 jours après l’inscription avant que la protection offerte par cette liste prenne effet.
Nous pouvons également utiliser les renseignements des clients pour évaluer les tendances opérationnelles, mettre à jour notre couverture des organisations et des entreprises, améliorer nos formulaires et processus et répondre à des besoins de conformité, d’audit, de sécurité ou de gestion des différends.
6. Communication des renseignements personnels
Nous pouvons communiquer des renseignements personnels lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour fournir, administrer, documenter, soutenir, protéger ou améliorer le service. Cela peut comprendre la communication de votre nom, de votre numéro de téléphone et de votre code postal à des organisations et entreprises sélectionnées que nous croyons raisonnablement avoir effectué, fait effectuer, facilité, soutenu, reçu, traité, permis ou appuyé sur le plan opérationnel des activités de sollicitation téléphonique, de collecte de fonds, de renouvellement, de fidélisation, de relations avec des donateurs ou des clients, de vente, de reconquête, de mise à niveau, de vente croisée ou d’autres activités de communication semblables à des numéros de téléphone de consommateurs canadiens, ou que nous croyons raisonnablement planifier, préparer, reprendre, impartir ou être susceptibles de lancer de telles activités au cours des trois prochaines années.
Nous pouvons également communiquer votre nom, votre numéro de téléphone et votre code postal aux mandataires, fournisseurs, centres d’appels, agences de collecte de fonds, entreprises de télémarketing ou fournisseurs de services de ces organisations et entreprises lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’appariement et au traitement. Nous pouvons communiquer des renseignements pertinents à des processeurs de paiement, des fournisseurs d’hébergement, des fournisseurs de courriel, des entrepreneurs, des travailleurs autonomes, des fournisseurs d’automatisation et des fournisseurs de soutien opérationnel lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’exploitation du service.
Lorsque nous le jugeons raisonnablement approprié, nous pouvons communiquer des renseignements personnels pertinents au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou à un autre organisme approprié relativement à un possible manquement, à des appels répétés, à un refus d’ajouter des noms et/ou des numéros de téléphone à une liste interne de numéros de télécommunication exclus, à un refus de traiter des demandes de suppression ou de retrait du consentement, à un refus de reconnaître l’autorisation de StopAppel d’agir comme mandataire administratif à mandat limité d’un client, à un défaut de respecter des demandes de suppression, ou à des enjeux opérationnels connexes.
Nous ne vendons pas les renseignements personnels des clients. Nous ne communiquons pas les renseignements personnels des clients à des fins de marketing par des tiers.
7. Fournisseurs de services et traitement à l’extérieur du Canada
Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers pour exploiter, héberger, traiter les paiements, communiquer au sujet du service, sécuriser et administrer le service. Certains fournisseurs de services peuvent traiter ou stocker des renseignements personnels à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis.
Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de services, nous demeurons responsables des renseignements personnels sous notre contrôle et utilisons des mesures contractuelles, administratives et techniques appropriées à la nature du service.
8. Communications avec les clients
Nous pouvons envoyer des communications électroniques raisonnablement nécessaires ou légalement requises pour confirmer, fournir, administrer, soutenir ou compléter votre service, y compris des communications sur les délais de mise en œuvre. Elles peuvent comprendre des reçus, des confirmations, des avis administratifs, des mises à jour du service, des avis de sécurité, des avis exigés par la loi, des modifications au service ou aux conditions, un message de suivi après l’activation et un avis avant l’expiration au cours des trois derniers mois de la période de service. Lorsqu’un message comprend des renseignements sur les recommandations ou une option d’achat d’une nouvelle période de service, il comprend l’identification de l’expéditeur et un moyen simple de se désabonner des futurs messages commerciaux. Le désabonnement des messages commerciaux ou promotionnels ne met pas fin aux messages requis concernant le service, les obligations juridiques, la sécurité ou les transactions.
Nous n’utilisons pas vos renseignements personnels à des fins de marketing par des tiers.
9. Consentement et retrait du consentement
En nous fournissant des renseignements personnels, en remplissant notre processus d’admission ou de paiement, en nous autorisant à agir comme votre mandataire administratif à mandat limité ou en utilisant autrement le service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements personnels comme il est décrit dans la présente Politique de confidentialité et dans le libellé de consentement qui vous est présenté.
Vous pouvez retirer votre consentement lorsque cela est possible sur les plans juridique et opérationnel. Si vous retirez un consentement dont nous avons besoin pour fournir le service, nous pourrions ne plus être en mesure de continuer à le fournir et votre service pourrait prendre fin. Le retrait du consentement ne vous donne pas droit à un remboursement une fois le traitement commencé.
Le retrait du consentement s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation futures de vos renseignements personnels par StopAppel, sous réserve des exigences juridiques, réglementaires, fiscales, comptables, de sécurité, de rétrofacturation, de règlement des différends, d’audit, opérationnelles et de tenue de dossiers. Il n’oblige pas StopAppel à récupérer, supprimer ou retirer des renseignements déjà communiqués à des organisations, à des entreprises, à leurs mandataires ou fournisseurs de services, au CRTC ou à un autre organisme approprié avant la prise d’effet du retrait.
10. Accès, correction, retrait et demandes relatives à la vie privée
Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels, la correction de renseignements inexacts, le retrait de votre consentement lorsque cela est possible sur les plans juridique et opérationnel, ainsi que des renseignements sur la façon dont vos renseignements personnels sont traités.
Les demandes officielles relatives à la vie privée peuvent être présentées par écrit, par courriel ou par la poste, au moyen des coordonnées ci-dessous. Nous pouvons mettre ces coordonnées à jour de temps à autre.
Nous ne sommes pas tenus d’accepter ou de traiter les demandes officielles relatives à la vie privée par téléphone. Les signalements généraux concernant le service ou les demandes opérationnelles doivent être soumis au moyen du processus du site Web, lorsqu’il est offert, et ne remplacent pas les demandes officielles relatives à la vie privée, à moins que nous ne fournissions un autre processus écrit.
Nous pouvons exiger des renseignements raisonnables pour vérifier votre identité et repérer les dossiers pertinents avant de traiter une demande relative à la vie privée. Nous répondrons aux demandes officielles dans le délai exigé par la loi applicable.
Demandes relatives à la vie privée :
Responsable de la protection des renseignements personnels
StopAppel
Case postale 43513
Toronto (Ontario) M4G 4G8
Canada
privacy-confidentialite@dontcallme-stopappel.ca
11. Conservation
Nous conservons les dossiers de service pendant la période de service de trois ans, puis pendant une période raisonnable après son expiration, aux fins d’audit, de règlement des différends, de fiscalité, de comptabilité, de droit, de rétrofacturation, de réglementation et d’exploitation.
Notre période de conservation de travail pour les principaux dossiers de service est la période de service de trois ans plus 24 mois, sauf si une période plus longue est exigée par la loi ou si une question particulière demeure active. Après la période de conservation applicable, nous supprimerons, dépersonnaliserons ou anonymiserons les renseignements personnels qui ne sont plus raisonnablement nécessaires.
12. Sécurité
Nous utilisons des mesures de protection raisonnables adaptées à la sensibilité et au volume des renseignements des clients. Ces mesures peuvent comprendre des contrôles d’accès, des mesures de sécurité des comptes, des contrôles des fournisseurs, des pratiques de tenue de dossiers et des mesures administratives visant à réduire le risque d’accès, d’utilisation, de communication, de perte ou d’utilisation abusive non autorisés.
Aucun service en ligne, système de courriel, système de paiement ou système de tenue de dossiers n’est entièrement sécurisé. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, mais nous prenons des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels sous notre contrôle.
13. Incidents de confidentialité et de sécurité
Nous tenons des dossiers sur les incidents de confidentialité ou de sécurité, évaluons les incidents soupçonnés afin de déterminer les obligations légales de notification et avisons les personnes touchées et les organismes de réglementation lorsque cela est requis.
Si un incident de confidentialité ou de sécurité touche vos renseignements personnels et que la loi applicable exige que vous en soyez avisé, nous vous transmettrons un avis au moyen des coordonnées raisonnablement disponibles.
14. Mineurs et achats pour autrui
Le service peut être utilisé par des personnes capables de comprendre et de fournir les renseignements personnels, le consentement et l’autorisation requis pour leur propre numéro de téléphone de consommateur canadien, et qui utilisent un mode de paiement qu’elles sont autorisées à utiliser.
Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, vous devez obtenir tout consentement ou toute permission d’un parent, d’un tuteur légal, d’un tuteur ou d’une autre personne légalement autorisée qui est nécessaire pour fournir les renseignements, l’autorisation et le consentement requis pour le service.
Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, vous devez utiliser un mode de paiement que vous êtes autorisé à utiliser et comprendre que le service comporte un achat payant, la communication de vos renseignements personnels à des organisations et entreprises sélectionnées, et l’absence de remboursement une fois le traitement commencé, sauf lorsque la loi l’exige.
Un parent, un tuteur légal, un tuteur ou une autre personne autorisée peut acheter ou organiser le service pour une autre personne, y compris un mineur, un parent, un membre de la famille ou une autre personne, lorsqu’il ou elle possède l’autorisation ou le consentement requis pour fournir les renseignements et l’autorisation de cette personne.
Des cartes-cadeaux, des codes de service prépayés ou des options d’achat semblables peuvent être offerts séparément. Lorsqu’une carte-cadeau ou un code prépayé est acheté, nous n’avons pas besoin des renseignements de service de la personne bénéficiaire avant l’échange ou l’activation du service. La personne qui échange ou active le service doit fournir le consentement et l’autorisation requis, ou avoir l’autorité légale de le faire pour la personne bénéficiaire.
Nous pouvons refuser, suspendre ou cesser de traiter une demande si nous croyons raisonnablement que l’acheteur, le demandeur ou la personne qui active le service ne possède pas l’autorisation nécessaire pour fournir les renseignements personnels, le consentement ou l’autorisation.
15. Modifications de la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre. La version mise à jour sera affichée sur notre site Web avec une date d’entrée en vigueur ou de dernière mise à jour révisée. Si nous apportons des modifications importantes, nous pouvons fournir un avis supplémentaire lorsque cela est approprié ou requis.
16. Coordonnées
Pour les demandes officielles relatives à la vie privée, notamment les demandes d’accès, de correction ou de retrait du consentement et les plaintes en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec :
Responsable de la protection des renseignements personnels
StopAppel
Case postale 43513
Toronto (Ontario) M4G 4G8
Canada