Conditions de service
Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2026
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
Les présentes Conditions de service expliquent les conditions qui s’appliquent lorsque vous achetez, activez ou utilisez le service fourni par Don’t Call Me Inc., exerçant ses activités en anglais sous le nom Don’t Call Me et en français sous le nom StopAppel.
Dans les présentes Conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent StopAppel « Vous » et « votre » désignent le client, l’acheteur, l’utilisateur du service ou toute autre personne qui utilise, achète, active ou organise le service.
En achetant, en activant ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le libellé d’autorisation, le libellé de consentement et toute reconnaissance présentée au moment de l’achat ou de l’activation.
Nous utilisons un seul cadre national pour les clients partout au Canada. Tous les clients reçoivent le même texte substantiel destiné aux clients en anglais et en français. Pour les clients du Québec, la version française prévaut en cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française. Pour les clients des autres provinces et territoires, la version anglaise prévaut en cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française.
1. Nature du service
StopAppel fournit un service payant de mandataire administratif aux consommateurs canadiens qui souhaitent obtenir de l’aide pour réduire la sollicitation téléphonique non désirée.
Le service se limite à soumettre, au nom du client, des demandes d’exclusion d’appels, de retrait de consentement et de suppression auprès d’organisations et d’entreprises sélectionnées, ainsi qu’à effectuer les activités administratives connexes. Ces organisations et entreprises sélectionnées peuvent comprendre des organismes de bienfaisance, des fondations, des entreprises et des entités semblables qui peuvent effectuer, faire effectuer, soutenir ou recevoir des demandes liées à la sollicitation téléphonique, à la collecte de fonds, au renouvellement, à la rétention, à la mise à niveau, à la reconquête, à la vente croisée, aux donateurs, aux clients ou à des activités de communication semblables.
Lorsque cela s’applique dans le cadre de l’administration du service, nous pouvons soumettre votre numéro de téléphone au processus d’inscription de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Le service peut également comprendre la tenue de dossiers des demandes soumises, l’utilisation de codes de référence client internes ou d’autres identifiants techniques non secrets, la réception de signalements limités des clients, la mise à jour de notre couverture opérationnelle et la communication avec des organisations, entreprises, fournisseurs, centres d’appels, fournisseurs de services, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou un autre organisme approprié lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
2. Ce que le service n’est pas
StopAppel n’est pas un bloqueur d’appels, un service gouvernemental, un organisme de réglementation, un organisme d’application de la loi, un cabinet d’avocats, un service de parajuristes, un représentant juridique, une agence de protection des consommateurs ni un service de traitement des plaintes.
StopAppel ne fournit pas de conseils juridiques, de représentation juridique, d’orientation juridique individualisée, d’enquêtes sur les appels, de réclamations d’indemnisation, de menaces de poursuite ni de traitement ponctuel de différends.
StopAppel ne bloque pas les appels par l’intermédiaire du réseau téléphonique, d’un fournisseur mobile, d’un appareil, d’une application, d’une technologie d’étiquetage des pourriels ou des paramètres téléphoniques. Nous n’identifions pas, ne retraçons pas, n’enquêtons pas et ne mettons pas fin aux appels falsifiés, frauduleux, d’arnaque, d’hameçonnage, d’usurpation d’identité, aux appels automatisés illégaux ou à toute autre activité d’appel illicite.
3. Organisations et entreprises sélectionnées
Le service s’applique aux organisations et entreprises sélectionnées que nous incluons dans notre couverture opérationnelle. Nous décidons quelles organisations et entreprises sont incluses, mises à jour, retirées, priorisées ou traitées dans le cadre du service.
Nous pouvons inclure dans notre couverture opérationnelle des organisations et des entreprises lorsque nous croyons raisonnablement qu’elles ont effectué, fait effectuer, facilité, soutenu, reçu, traité, permis ou appuyé sur le plan opérationnel des activités de sollicitation téléphonique, de collecte de fonds, de renouvellement, de fidélisation, de relations avec des donateurs ou des clients, de vente, de reconquête, de mise à niveau, de vente croisée ou d’autres activités de communication semblables à des numéros de téléphone de consommateurs canadiens, ou lorsque nous croyons raisonnablement qu’elles planifient, préparent, reprennent, impartissent ou sont susceptibles de lancer de telles activités au cours des trois prochaines années. Cela peut se produire parce que nous offrons une vaste couverture opérationnelle, parce que la cartographie publique est imparfaite, parce que des entités connexes ou des fournisseurs peuvent être concernés, ou parce qu’une demande plus large peut être plus utile sur le plan administratif.
Vous pouvez nous indiquer les organisations ou les entreprises qui vous dérangent particulièrement. Nous pouvons utiliser ces renseignements pour améliorer ou mettre à jour notre liste opérationnelle, mais nous ne garantissons pas qu’une organisation ou une entreprise précise sera ajoutée, contactée, priorisée, soumise à une enquête ou traitée individuellement.
4. Autorisation d’agir comme mandataire administratif
En achetant, en activant ou en utilisant le service, vous autorisez Don’t Call Me Inc., exerçant ses activités en anglais sous le nom Don’t Call Me et en français sous le nom StopAppel, à agir comme votre mandataire administratif limité afin de soumettre en votre nom des demandes d’exclusion d’appels, de retrait de consentement, de suppression et d’exclusion connexe auprès d’organisations et d’entreprises sélectionnées, y compris des organismes de bienfaisance, des fondations, des entreprises et des entités semblables.
Lorsque cela s’applique dans le cadre de l’administration du service, vous autorisez StopAppel à soumettre votre numéro de téléphone au processus d’inscription de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. StopAppel ne vérifie pas si votre numéro de téléphone est déjà inscrit sur cette liste.
Vous autorisez également StopAppel, lorsqu’elle le juge raisonnablement approprié, à communiquer vos renseignements personnels pertinents au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou à un autre organisme approprié relativement à un possible manquement, à des appels répétés, à un refus de traiter des demandes, à un défaut de respecter des demandes de suppression, à un refus d’ajouter votre nom et/ou votre numéro de téléphone à une liste de numéros de télécommunication exclus, à un refus de reconnaître l’autorisation de StopAppel d’agir comme votre mandataire administratif à mandat limité, ou à des enjeux opérationnels connexes.
Cette autorisation permet à StopAppel d’effectuer ces communications, mais ne l’oblige pas à présenter, poursuivre, transmettre à un niveau supérieur ou suivre une plainte, un signalement, un renvoi ou toute autre communication en votre nom.
5. Consentement à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation des renseignements personnels
En achetant, en activant ou en utilisant le service, vous consentez à ce que StopAppel recueille, utilise, communique et conserve vos renseignements personnels dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir et administrer le service. Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre code postal, les renseignements de confirmation de paiement, les dossiers de service, les codes de référence client internes, les identifiants de vérification, les jetons d’autorisation ou d’autres identifiants techniques non secrets, l’historique des demandes, les renseignements que vous choisissez de fournir lorsque vous signalez un appel et tout autre renseignement que vous choisissez de fournir.
Vous comprenez que StopAppel peut utiliser ces renseignements pour soumettre, appuyer et suivre des demandes d’exclusion d’appels, de retrait du consentement et de suppression en votre nom, en tenir des dossiers et, lorsque cela s’applique dans le cadre de l’administration du service, effectuer l’inscription à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Cela peut comprendre la communication de votre nom, de votre numéro de téléphone et de votre code postal à des organisations et entreprises sélectionnées, y compris des organismes de bienfaisance, des fondations, des entreprises et des entités semblables, ainsi qu’à leurs mandataires, fournisseurs, centres d’appels, agences de collecte de fonds, entreprises de télémarketing ou fournisseurs de services lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’appariement et au traitement.
Vous comprenez également que StopAppel peut utiliser ces renseignements pour aider les organisations et les entreprises à repérer votre nom, votre numéro de téléphone et votre code postal dans leurs dossiers et à ajouter votre nom et votre numéro de téléphone à leurs listes d’exclusion d’appels, de suppression, de retrait du consentement ou à toute liste d’exclusion équivalente.
Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.
6. Renseignements du client et exactitude
Vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts, à jour et complets. Cela comprend votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre code postal et tout autre renseignement nécessaire à la fourniture du service.
Nous pourrions ne pas être en mesure de fournir le service, de compléter les demandes, d’apparier vos renseignements aux dossiers d’une organisation, d’effectuer toute inscription connexe à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ou de communiquer avec vous si vos renseignements sont inexacts, incomplets, désuets ou ne sont pas associés au numéro de téléphone que vous voulez faire protéger.
StopAppel ne vérifie pas si votre numéro de téléphone est déjà inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Lorsque le processus d’admission indique qu’une inscription est nécessaire ou appropriée, vous autorisez StopAppel à soumettre votre numéro de téléphone au processus d’inscription de cette liste dans le cadre de l’administration du service.
Si vous fournissez des renseignements inexacts au sujet de votre numéro de téléphone ou de votre statut d’inscription à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, le service pourrait ne pas offrir la couverture pratique à laquelle vous vous attendiez. Certains appels qui pourraient autrement être réduits grâce à l’inscription à cette liste peuvent se poursuivre jusqu’à ce que le numéro soit inscrit ou que l’inscription prenne effet.
Vous ne devez pas fournir les renseignements personnels d’une autre personne sans son consentement ou sans l’autorisation légale de le faire.
7. Codes de référence client et identifiants d’autorisation
Nous pouvons générer des codes de référence client, des identifiants de vérification, des jetons d’autorisation ou d’autres identifiants techniques non secrets afin d’administrer le service, de tenir des dossiers, d’authentifier ou de vérifier des demandes liées au service, de relier les dossiers des clients aux demandes soumises en leur nom et de démontrer que StopAppel agit conformément à l’autorisation d’un client.
Les codes de référence client, les identifiants de vérification, les jetons d’autorisation et les autres identifiants de service non secrets sont des outils administratifs internes et destinés aux clients. Nous ne communiquons pas ces identifiants aux organisations ou aux entreprises sélectionnées aux fins d’appariement. Les renseignements utilisés pour apparier les dossiers d’une organisation se limitent à votre nom, votre numéro de téléphone et votre code postal, à moins que vous ne fournissiez séparément d’autres renseignements au moyen d’un signalement ou d’un autre processus.
Ces identifiants ne sont pas des mots de passe, des numéros de carte de paiement ni des identifiants secrets donnant accès à un compte.
8. Période de service
La période de service standard est de trois ans à compter de la date de début de votre service, sauf si une période différente est expressément indiquée au moment de l’achat.
Le traitement commence peu après l’achat ou l’activation. La couverture peut prendre jusqu’à 21 jours à compter de l’achat ou de l’activation pour entrer en vigueur, car les organisations et entreprises destinataires peuvent avoir besoin de temps pour mettre leurs dossiers à jour. Lorsqu’une inscription à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus est soumise dans le cadre du service, il peut s’écouler jusqu’à 31 jours après l’inscription avant que la protection offerte par cette liste prenne effet.
La période de trois ans est liée au fonctionnement pratique des cadres régissant les demandes d’exclusion d’appels et de suppression, notamment à l’attente générale selon laquelle les organisations peuvent devoir conserver pendant un certain temps les renseignements relatifs à leurs listes internes de numéros de télécommunication exclus.
Le service continu pendant cette période est limité. Les clients peuvent, si ce processus est offert, signaler au moyen du site Web les appels qu’ils estiment que le service aurait dû aider à traiter. Le service standard ne comprend pas de soutien téléphonique, de traitement individualisé des plaintes, d’enquêtes sur les appels, de traitement ponctuel des différends ni d’engagement général de service à la clientèle.
9. Aucun renouvellement automatique
Le service ne se renouvelle pas automatiquement.
À la fin de la période de service, votre accès au service expire, à moins que vous n’achetiez ou n’activiez expressément une nouvelle période de service.
Pendant la période de service active, nous pouvons envoyer un nombre limité de communications liées à la relation de service, notamment des avis administratifs sur l’expiration du service, un message de suivi après l’activation et un message avant l’expiration au cours des trois derniers mois de la période de service. Lorsqu’un message comprend des renseignements sur les recommandations ou une option d’achat d’une nouvelle période de service, il comprend l’identification de l’expéditeur et un moyen simple de se désabonner des futurs messages commerciaux.
10. Frais, paiement et taxes
Vous acceptez de payer les frais qui vous sont présentés au moment du paiement. Les taxes applicables peuvent être ajoutées lorsqu’elles sont exigées.
Les paiements peuvent être traités par des fournisseurs de paiement tiers, y compris Wix Payments ou d’autres processeurs de paiement que nous utilisons. Nous n’avons pas l’intention de conserver nous-mêmes les numéros complets de cartes de paiement.
Les processeurs de paiement peuvent avoir leurs propres conditions, pratiques de confidentialité, procédures de prévention de la fraude et règles de transaction. Nous ne sommes pas responsables des erreurs des processeurs de paiement, des décisions des émetteurs de cartes, des décisions bancaires, des problèmes liés aux réseaux de paiement ni des modes de paiement qui échouent, sont refusés, sont annulés ou ne sont pas autorisés.
11. Aucun remboursement une fois le traitement commencé
Tous les achats sont définitifs et non remboursables une fois que vous avez autorisé StopAppel et que le traitement a commencé.
Le traitement commence peu après l’achat ou l’activation. Il comprend la création de votre dossier de service, la génération de codes de référence client ou d’autres identifiants techniques, la préparation et la soumission de demandes, la transmission de vos renseignements, la mise à jour des dossiers opérationnels ou le début de tout autre travail administratif lié à votre service.
Le fait que le traitement commence peu après l’achat ou l’activation ne signifie pas que le service sera entièrement mis en œuvre immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions relatives aux délais de service expliquent le temps dont disposent les organisations et entreprises destinataires pour traiter les demandes de suppression, de retrait du consentement ou d’exclusion d’appels, ainsi que le délai nécessaire pour que l’inscription à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus prenne effet, le cas échéant.
Si vous retirez votre consentement, annulez, changez d’avis, cessez d’utiliser le service, fournissez des renseignements inexacts, perdez l’accès à votre adresse courriel ou à votre numéro de téléphone, ou ne voulez plus du service après le début du traitement, vous n’avez droit à aucun remboursement.
Sauf lorsque la loi applicable l’exige, vous n’avez droit à aucun remboursement une fois le traitement commencé, y compris si le service est par la suite suspendu, limité, interrompu, progressivement abandonné ou autrement rendu indisponible, en tout ou en partie.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit de protection du consommateur auquel vous ne pouvez renoncer en vertu de la loi applicable.
12. Limites du service et absence de garantie
StopAppel exerce ses activités dans le cadre canadien des télécommunications et de la protection des renseignements personnels. StopAppel peut transmettre les renseignements requis aux organisations et entreprises sélectionnées, y compris à leurs fournisseurs, centres d’appels, mandataires ou fournisseurs de services lorsque cela est approprié, mais ne peut contrôler les actes ou décisions définitifs de ces organisations, entreprises ou représentants. StopAppel ne peut pas non plus contrôler les fraudeurs, les personnes qui falsifient des numéros, les usurpateurs d’identité, les appelants frauduleux, les auteurs d’appels automatisés illégaux ni d’autres tiers agissant illégalement.
Le service vise à aider à réduire la sollicitation téléphonique non désirée. Toutefois, comme StopAppel ne contrôle pas les actes, décisions, systèmes, fournisseurs ou pratiques de conformité d’autres organisations et entreprises, StopAppel ne peut garantir qu’une organisation ou une entreprise précise traitera, acceptera, reconnaîtra ou respectera une demande, ni garantir que tous les appels, ou un appel particulier, cesseront.
Des appels peuvent se poursuivre pour des raisons indépendantes de la volonté de StopAppel, notamment en raison d’exemptions légales, de délais de traitement, de dossiers incomplets ou inexacts, de limites d’appariement des données, d’erreurs de fournisseurs tiers ou de centres d’appels, de numéros falsifiés, d’appels d’arnaque, frauduleux, d’hameçonnage ou d’usurpation d’identité, d’appels automatisés illégaux, d’appels de sondage, d’appels politiques, ou du défaut ou du refus d’une organisation de traiter ou de respecter correctement une demande.
Certaines parties peuvent agir illégalement, ne pas respecter les règles applicables, ne pas mettre leurs dossiers à jour, ne pas donner d’instructions à leurs fournisseurs, ne pas reconnaître vos renseignements ou continuer à appeler malgré la réception de la demande pertinente.
13. Activités hors du champ du service et inscription à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
À moins que nous ne les ajoutions expressément au service, celui-ci ne couvre pas les demandes d’appels interentreprises, les numéros utilisés principalement à des fins commerciales, les partis politiques, les candidats, les campagnes, les sondages politiques, les communications politiques, les appels de sondage seulement lorsqu’aucune obligation d’exclusion d’appels ou de suppression ne s’applique, le marketing par courriel, le marketing par message texte, le publipostage, le marketing porte-à-porte ni toute autre forme de marketing autre que téléphonique.
Le service ne couvre pas les organisations non canadiennes, sauf si nous déterminons raisonnablement qu’elles appellent ou font appeler des personnes au Canada dans le cadre d’activités commerciales, de collecte de fonds, de relations avec des donateurs ou des clients, ou d’activités semblables visant le marché canadien.
StopAppel ne vérifie pas si votre numéro de téléphone est déjà inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Lorsque le processus d’admission indique qu’une inscription est nécessaire ou appropriée, StopAppel peut soumettre votre numéro de téléphone au processus d’inscription de cette liste dans le cadre du service.
La soumission de votre numéro de téléphone au processus d’inscription de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ne garantit pas que tous les appels cesseront. L’inscription peut prendre jusqu’à 31 jours pour entrer en vigueur et n’empêche pas les appels exemptés, illégaux, falsifiés, frauduleux, politiques, liés à des sondages ou autrement hors du champ d’application du régime de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
14. Signalements des clients
Nous pouvons permettre aux clients de signaler des appels qu’ils estiment que le service aurait dû aider à traiter. Si vous signalez un appel, nous pouvons recueillir le nom de l’organisation ou de l’entreprise, le numéro de l’appelant, la date et l’heure de l’appel ainsi que les notes ou détails que vous choisissez de fournir.
Nous pouvons utiliser les signalements des clients pour mettre à jour notre liste opérationnelle, évaluer d’éventuels problèmes de service, compléter les dossiers de demandes antérieures, repérer d’éventuelles tendances de non-conformité ou décider si une autre mesure administrative est appropriée.
La soumission d’un signalement par un client n’oblige pas StopAppel à enquêter sur l’appel, à déterminer qui l’a effectué, à retracer l’appelant, à communiquer individuellement avec l’organisation, à déposer ou poursuivre une plainte, à verser une indemnité ni à fournir un traitement individualisé du différend.
15. CRTC et autres organismes appropriés
StopAppel peut, lorsqu’elle le juge raisonnablement approprié, communiquer avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou un autre organisme approprié au sujet d’un possible manquement, d’appels répétés, d’un refus d’ajouter des noms et/ou des numéros de téléphone à une liste de numéros de télécommunication exclus, d’un refus de traiter des demandes de suppression ou de retrait du consentement, d’un refus de reconnaître l’autorisation de StopAppel d’agir comme mandataire administratif à mandat limité d’un client, d’un défaut de respecter des demandes de suppression, ou d’enjeux opérationnels connexes.
StopAppel n’est pas tenue de présenter, poursuivre, transmettre à un niveau supérieur ou suivre une plainte, un signalement, un renvoi ou toute autre communication.
16. Communications avec les clients
Vous consentez à recevoir de StopAppel les communications électroniques raisonnablement nécessaires ou légalement requises pour confirmer, fournir, administrer, soutenir ou compléter votre service. Elles peuvent comprendre des reçus, des confirmations, des avis administratifs, des mises à jour du service, des avis de mise en œuvre du service, des avis de sécurité, des avis exigés par la loi, des modifications au service ou aux conditions, un message de suivi après l’activation et un avis avant l’expiration au cours des trois derniers mois de la période de service. Lorsqu’un message comprend des renseignements sur les recommandations ou une option d’achat d’une nouvelle période de service, il comprend l’identification de l’expéditeur et un moyen simple de se désabonner des futurs messages commerciaux. Le désabonnement des messages commerciaux ou promotionnels ne met pas fin aux messages requis concernant le service, les obligations juridiques, la sécurité ou les transactions.
Vous êtes responsable de maintenir à jour votre adresse courriel et vos autres coordonnées. Nous ne sommes pas responsables si vous ne recevez pas les communications relatives au service parce que vos coordonnées sont inexactes, désuètes, bloquées, filtrées, inaccessibles ou ne sont plus utilisées.
17. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement dans la mesure où cela est possible sur les plans juridique et opérationnel. Si vous retirez un consentement nécessaire à la prestation du service, nous pourrions ne plus être en mesure de continuer à vous fournir le service, et celui-ci pourrait prendre fin. Le retrait du consentement ne vous donne pas droit à un remboursement une fois le traitement commencé.
Le retrait du consentement s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation futures de vos renseignements personnels par StopAppel, sous réserve des exigences juridiques, réglementaires, fiscales, comptables, de sécurité, de rétrofacturation, de règlement des différends, d’audit, opérationnelles et de tenue de dossiers. Il n’oblige pas StopAppel à récupérer, à supprimer ou à retirer des renseignements qui, avant la prise d’effet du retrait, avaient déjà été communiqués à des organisations, à des entreprises, à leurs mandataires ou fournisseurs de services, à l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, au CRTC ou à tout autre organisme compétent.
18. Mineurs et achats pour autrui
Le service peut être utilisé par des personnes capables de comprendre et de fournir les renseignements personnels, le consentement et l’autorisation requis pour leur propre numéro de téléphone de consommateur canadien, et qui utilisent un mode de paiement qu’elles sont autorisées à utiliser.
Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, vous devez obtenir tout consentement ou toute permission d’un parent, d’un tuteur légal, d’un tuteur ou d’une autre personne légalement autorisée qui est nécessaire pour fournir les renseignements, l’autorisation et le consentement requis pour le service.
Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, vous devez utiliser un mode de paiement que vous êtes autorisé à utiliser et comprendre que le service comporte un achat payant, la communication de vos renseignements personnels à des organisations et entreprises sélectionnées, et l’absence de remboursement une fois le traitement commencé, sauf lorsque la loi l’exige.
Un parent, un tuteur légal, un tuteur ou une autre personne autorisée peut acheter ou organiser le service pour une autre personne, y compris un mineur, un parent, un membre de la famille ou une autre personne, lorsqu’il ou elle possède l’autorisation ou le consentement requis pour fournir les renseignements et l’autorisation de cette personne.
Des cartes-cadeaux, des codes de service prépayés ou des options d’achat semblables peuvent être offerts séparément. Lorsqu’une carte-cadeau ou un code prépayé est acheté, nous n’avons pas besoin des renseignements de service de la personne bénéficiaire avant l’échange ou l’activation du service. La personne qui échange ou active le service doit fournir le consentement et l’autorisation requis, ou avoir l’autorité légale de le faire pour la personne bénéficiaire.
Nous pouvons refuser, suspendre ou cesser de traiter une demande si nous croyons raisonnablement que l’acheteur, le demandeur ou la personne qui active le service ne possède pas l’autorisation nécessaire pour fournir les renseignements personnels, le consentement ou l’autorisation.
19. Utilisation abusive du service
Vous ne devez pas utiliser le service de façon abusive. Une utilisation abusive comprend la fourniture de faux renseignements, l’usurpation de l’identité d’une autre personne, la soumission de renseignements sans autorisation, l’utilisation du service pour des numéros d’entreprise lorsque le service n’est pas destiné à cette fin, l’entrave au site Web ou aux systèmes, les tentatives d’accès non autorisé, l’utilisation abusive des formulaires, la soumission de signalements frauduleux ou l’utilisation du service à des fins illégales.
Nous pouvons refuser, suspendre, cesser ou limiter le service si nous croyons raisonnablement qu’il a été utilisé de façon abusive, que les renseignements fournis sont inexacts ou non autorisés, que la demande est hors du champ du service, que le client ne peut être vérifié, que la demande crée un risque juridique ou opérationnel, ou que la poursuite du service serait inappropriée.
20. Disponibilité, modifications du service et continuité des activités
Nous pouvons mettre à jour, modifier, suspendre, limiter ou interrompre certaines parties du service de temps à autre. Nous pouvons modifier les formulaires, les processus, les listes d’organisations, les ententes avec les fournisseurs, les méthodes de communication, les processus de soutien, les prix et les pratiques opérationnelles.
Nous avons l’intention de fournir le service pendant la période applicable, mais nous ne pouvons garantir que chaque fonction, entente avec un fournisseur, liste d’organisations, processus, fonction du site Web ou méthode opérationnelle demeurera inchangé pendant toute la période. La couverture du service, les outils techniques, la couverture des organisations, les fournisseurs ou les méthodes d’exploitation peuvent changer au fil du temps.
Si StopAppel suspend, limite ou interrompt le service, met fin progressivement à ses activités, devient incapable d’exercer ses activités, devient insolvable ou cesse autrement de fournir tout ou partie du service, vos droits, s’il y a lieu, seront déterminés par les présentes Conditions et la loi applicable. Sauf lorsque la loi applicable l’exige, vous n’avez droit à aucun remboursement une fois le traitement commencé.
Nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir le service, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au site Web, un traitement ininterrompu ni la disponibilité continue de chaque fonction.
21. Services et liens de tiers
Le service peut dépendre de fournisseurs tiers, notamment pour l’hébergement du site Web, le traitement des paiements, le courriel, la gestion des dossiers, les communications avec les clients, l’automatisation, les entrepreneurs, les travailleurs autonomes et le soutien opérationnel.
Nous pouvons également fournir des liens vers des sites Web de tiers, notamment des sites gouvernementaux, réglementaires, de paiement ou de fournisseurs de services. Nous ne sommes pas responsables des sites Web, services, contenus, interruptions, pratiques de confidentialité ou décisions de tiers.
22. Propriété intellectuelle
Le site Web, la conception du service, les textes, l’image de marque, les formulaires, les processus, la structure des dossiers, les listes opérationnelles et les documents connexes appartiennent à StopAppel ou sont utilisés avec autorisation, sauf indication contraire.
Vous pouvez utiliser le service à vos propres fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, revendre, extraire automatiquement, désosser, utiliser abusivement ni exploiter commercialement le service, le site Web, les formulaires, les processus ou les documents sans notre autorisation écrite.
23. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, StopAppel n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires, punitifs ou semblables, ni des pertes de profits, d’occasions, d’achalandage ou de données, ni des pertes causées par des tiers.
Une fois que nous communiquons des renseignements personnels à une organisation, une entreprise, un organisme de réglementation, l’exploitant de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ou un autre organisme approprié dans le cadre du service, le destinataire est responsable de la gestion, de la protection, de l’utilisation et de la conservation des renseignements reçus ainsi que du respect de ses propres obligations, sauf disposition contraire de la loi applicable. StopAppel n’est pas responsable des systèmes indépendants, des pratiques de sécurité ou de confidentialité, des incidents d’atteinte, des utilisations abusives, des erreurs, des omissions ou du défaut d’une organisation destinataire de respecter la loi applicable, sauf dans la mesure où ils sont causés par le propre manquement de StopAppel aux présentes Conditions ou à la loi applicable.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de StopAppel à l’égard de toute réclamation liée au service est limitée au montant que vous avez payé pour le service à l’origine de la réclamation.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
24. Indemnisation
Vous acceptez d’être responsable des pertes, coûts, réclamations, dommages ou dépenses découlant de votre utilisation abusive du service, de votre violation des présentes Conditions, de la fourniture de renseignements faux ou non autorisés, de la soumission non autorisée des renseignements personnels d’une autre personne ou de votre conduite illégale.
25. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sauf dans la mesure où les lois impératives de votre province ou territoire de résidence s’appliquent et ne peuvent être exclues.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit ou une protection auquel vous ne pouvez renoncer en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur, la protection des renseignements personnels, la langue ou d’autres matières.
26. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version mise à jour sera affichée sur notre site Web avec une date d’entrée en vigueur ou de dernière mise à jour révisée.
Si nous apportons des modifications importantes, nous pouvons fournir un avis supplémentaire lorsque cela est approprié ou requis. Le fait de continuer à utiliser le service après l’affichage ou la communication des Conditions mises à jour signifie que vous les acceptez, sauf si la loi applicable exige un processus différent.
Pour un achat déjà effectué, la version des Conditions acceptée au moment du paiement ou de l’activation s’appliquera généralement à cette période de service, sauf si une modification est exigée par la loi, concerne l’administration du service, améliore les droits des clients, répond à un risque opérationnel ou s’applique à des fonctions ou services utilisés après la modification.
27. Demandes relatives à la vie privée et coordonnées
Pour les demandes officielles relatives à la vie privée, notamment les demandes d’accès, de correction ou de retrait du consentement et les plaintes en matière de confidentialité, veuillez utiliser le processus décrit dans notre Politique de confidentialité.
Pour les demandes générales concernant le service ou l’administration, veuillez utiliser le mode de communication indiqué sur notre site Web. Les demandes générales ne remplacent pas les demandes officielles relatives à la vie privée, à moins que nous ne fournissions un autre processus écrit.
28. Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, le libellé d’autorisation, le libellé de consentement, les reconnaissances présentées au moment du paiement et toute condition qui vous est présentée au moment du paiement ou de l’activation, constituent l’entente entre vous et StopAppel relativement au service.
Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties continuent de s’appliquer.